Prsentation Activits Nos Atouts Internationale Publikationen Actualits Nous Rejoindre LATTRIBUTION DACTIONS GRATUITES EN 10 FRAGEN REPONSES Lactualit de fin danne sur le financement de la scurit sociale pour 2008 avec pour corollaire lapparition de nouvelles Beiträge sociales sur les Aktionen gratuites et les stock Optionen, ein relanc le dbat Sur les instrumente de rmunration diffre des salaris et dirigeants. Loccasion nous est donnes de dresser un rapport dtape, sous forme de Fragen rponses, sur le rgime des Handlungen gratuites, vritable alternative aux stock-options. Le rgime dattribution dactions gratuites permet aux socits par Aktionen, cotes ou non cotes, dattribuer, selon un rgime fiscal et social günstig, des Handlungen gratuites de la socit leurs mandataires sociaux etou salaris, ou ceux des socits qui leur sont liegt. 1 Quelles socits peuvent attribuer des action gratuites Les socits pouvant attribuer des actions gratuites sont toutes les socits paraktionen (socit anonyme, socit en commandite paraktionen, socit par actions simplifie), quelles soient cotes ou non cotes. Des-Handlungen-Gratuiten-Peuvent-Tre-Attribute. 2 Qui peut bnficier daings gratuites Les bnficiaires daktionen gratuites peuvent tre des salaris ou des mandataires sociaux de lentreprise (ou du groupe auquel elle appartient). - Les Salaris Selon larticle L.225-197-1 du Code de commerce, lattribution gratuite dactions est quotau Gewinn des membres du personnel salari de la socit ou de sicheres catgories dentre eux. quot - Les mandataires sociaux. Le prsident du conseil dadministration, le directeur gnral, les directeurs gnraux dlgus, les membres du directoire ou le grant dune socit paraktionen peuvent, aussi bnficier de ces Aktionen gratuites, dans les mmes Bedingungen que les salaris. 3 Quelles catgories dactions gratuites peut-on attribuer Les textes visent la possibilit dallouer gratuitement des quotactionsquot, sans Ausschluss ni Unterscheidung entre des Aktionen quotordinairesquot ou des actions quotde prfrencequot. Rien ninterdit en consquence une attribution gratuite daktionen de prfrence, avec ou sans droit de vote. 4 Kommentar allouer des Handlungen gratuites La dcision de mise en Ort Düne Attribution gratuite dactions est de la comptence exklusiv de lassemble gnrale extraordinaire des actionnaires. Cette dcision sopre par Mission Abschlüsse nouvelles ou rachat dactions existantes. En cas daugmentation de capital, lautorisierung dattribution gratuite dactions emporte de plein droit renonciation des actionnaires leur droit prfrentiel de souscription. La dcision dattribution daings gratuites, dans les socits anonymes, est de la comptence exklusiv du conseil dadministration (ou du directoire). Il dtermine lidentit des bnficiaires daings gratuites, et fixe les conditions et critres dattribution (leistung, anciennet, etc.). Deux priodes essentielles doivent tre distingues. - une priode dacquisition (fixe par lAGE) de deux ans Minimum, au cours de laquelle les bnficiaires ne sont pas propritaires des Handelns. Ce nest quau terme de cette priode dacquisition que lattribution des Handlungen gratuites devient dfinitive (et que les bnficiaires deviennent alors actionnaires, avec tous leurs droits). - une priode de conservation (fixe par lAGE) de deux ans Minimum, compter de la Datum dacquisition dfinitiv. Ce nest quau terme de cette priode de konservierung que les bnficiaires peuvent vendre leurs Aktionen gratuites. Afin de remdier gewinnt Schwierigkeiten (notamment pour les salaris non rsidents et les salaris de filiales ltranger), il est möglich de supprimer lobligation de conservation, condition toutefois que la priode dacquisition fixe par lassemble soit de quatre ans au minimum. En cas dattribution dactions gratuites attribues aux mandataires sociaux, le conseil dadministration (ou le directoire) doit dcider que les Aktionen gratuites attribues aux mandataires sociaux ne peuvent tre cdes par les intresss avant la cessation de leurs fonctions ou bien fixer la quantit des actions conserver jusqu La cessation de leurs fonktionen 5 Peut-on affecter les Aktionen gratuites un Plan Epargne Entreprise (PEE) Les Aktionen alloues dans le cadre Düne Attribution gratuite dactions, peuvent tre Orte sur un Plan dEpargne dEntreprise (PEE) lissue de la priode dacquisition. Ces Handlungen Verse sur le PEE sont alors indisponibles Anhänger cinq ans. En contrepartie, les bnficiaires sont exonrs dimpt sur le revenu sur les plus-Werte dacquisition et de cession. Cette possibilit reste toutefois soumise ungewissen nombre de Bedingungen assez strictes (valeur des Handlungen verses sur le PEE Bedingungen et critres dattribution aux salaris etc.) 6 Quelles sont les Einschränkungen dattribution gratuite dactions Lattribution gratuite dactions est un moyen de rmunration und nicht un outil de Pouvoir Lattribution gratuite ne peut donc tre nutzen pour permettre un salari ou un dirigeant datteindre ou de dpasser dix pour cent du Hauptstadt soziale. La Teil Maximale Konsa par parentum lattribution gratuite dactions est fixe dix pour cent du Hauptstadt soziale. Le plafond de 10 du Kapital Soziales sapprcie la Datum de la dcision dattribution des Handlungen gratuites par le conseil dadministration (ou le directoire). 7 Quel est le rgime steuerlich anwendbare aux Aktionen gratuites Limposition des plus-Werte ein Uniquement lieu lors de la vente des Handlungen gratuites par les bnficiaires, savoir: - 41 dimposition. Ce jour (taux forfaitaire de 30 soumission aux prlvements sociaux au taux de 11) au titre de la plus-Wert dacquisition des Handlungen gratuites (valeur des titres la date dacquisition). Sur-Option, le Salari konservieren la facult dtre impos limpt sur le revenu dans la catgorie des traitements et salaires. - 29 dimposition Ce jour (taux forfaitaire de 18 soumission aux prlvements sociaux au taux de 11), au titre de la plus-Wert ralise lors de la cession des Handlungen gratuites (diffrence entre le prix de cession et la valeur des titres la date dacquisition). 8 Quel est le rgime sozial anwendbar aux Aktionen gratuites En cas de respekt de Bedingungen lgales, lattribution dactions gratuites nest pas considre comme un salaire, avec ses konsequenzen pour lentreprise. Deux nouvelles Beiträge sociales sont dsormais anwendungshilfen aux attributions daings gratuites: - une beitrag sociale patronale (au taux de 10), assise sur la quotjuste valeur des actionsquot (telle que retenue pour ltablissement des comptes konsolidierung normes IFRS) ou sur la valeur des action la Datum de la dcision dattribution par le conseil dadministration (ou le directoire). Cette-Beitrag eignet sich an lentreprise le mois suivant la date de la dcision dattribution des action gratuites par le conseil dadministration (ou le directoire). - une Beitrag sociale salariale (au taux de 2,5), assise sur la valeur des Handlungen gratuites leur date dacquisition. Cette Beitrag est due par les bnficiaires au Moment de la cession de leurs Aktionen gratuites (rglement suivant mise en recouvrement). 9) La socit peut-elle dduire les Gebühren entlarvt par lattribution gratuite daktionen Les socits sont autorises dduire de leurs rsultats fiscaux les Gebühren entranes par lattribution gratuite dactions (frais de rachat des titres, moins-values ralises, frais de gestion, etc.) . 10) Quelles sont les diffrences entre les Aktionen gratuites, les BSPCE et les stock Optionen Les grilles de lecture sont multiples, avec leurs avantages et leurs inconvnients, ce qui permet de dfinir une vritable politique de rmunration diffre, au cas par cas (notion de Groupe, filiales trangres, socit cote, etc.). Sur un plan gnral, dans le cadre des BSPCE et des Pläne de Aktienoptionen, la souscription des action sous-jacentes nest jamais gratuite. Oder, ce prix est dfinitivement fix au jour de lattribution des BSPCE ou des Aktienoptionen. Les bnficiaires unterstützung donc lala de la valorisation de lentreprise et de la Fixierung du prix du titre sous-jacent. Ils doivent, de plus, oprer un dcaissement Personal. Avec lattribution gratuite dactions, les bnficiaires peuvent acqurir la gewissheit de bnficier dun avantage financier, ces derniers neffectuant aucun versement. Schlussfolgerung. Le rgime dattribution dactions gratuites innove sur le plan de la gratuit de lattribution des Handelns. Cependant, cette gratuit est toute relativ. Les Aktionen viennent rcompenser lanciennet et les performances des salaris et mandataires sociaux. Lintrt de ce Modus dattribution repose donc principalement sur son cot relativement faible par rapport aux autres moyens de rmunration und sur ses modalits avantageuses de mise en uvre, ce jusqu la prochaine rforme. Kopieren Freacutedeacuteric Mascreacute - mars-avril 2008 Maskr Heguy Associs 2729 rue Raffetloi Macron Aktionen gratuites Aktienoptionen und BSPCE Loi Macron et PME. Les stock Optionen sont mortes, vivent les Aktionen gratuites Mettre lrsquoactionnariat salarieacute au coeligur de la laquo Macron-eacuteconomie raquo Es gibt noch keine Leerzeichen. Les PME et les ETI auront enfin les moyens drsquointeacuteresser leurs salarieacutes aux Früchte de la croissance de leur entreprise ou de leur groupe drsquoentreprise. Signe de ce que lrsquoon peut appeler une politique sociale efficace Par Olivier Edwards. Avocat agrave la Cour (Gide, Loyrette, Nouel), vice-preacutesident de PME Finanzen Le long malentendu autour des Aktienoptionen semble enfin pouvoir ecirctre dissipeacute. Il est......................................................... Le futur deacuteveloppement de lrsquoentreprise, auquel ils beitrag, leur donnera une valeur supeacuterieure que celle qursquoelles ont au moment ougrave auf les attribue. Les inteacuterecircts des fondateurs et des salarieacutes-cleacutes se trouvent ainsi langlebigkeit aligneacutes. Bestimmte entreprises, comme Criteacuteo, vont mecircme jusqursquoagrave inteacuteresser systeacutematiquement tous les salarieacutes. Mais depuis 1997, le reacutegime fiscal des stock-options, puis celui des attributions gratuites drsquoactions (creacuteeacutees en 2004), ne cesse drsquoattiser la grogne des unternehmer. Le reacutegime fiscal dit laquo de faveur raquo qui srsquoapplique agrave ces Instrumente, devant permettre aux salarieacutes drsquoune entreprise ou drsquoun groupe drsquoentreprises drsquoecirctre associeacutes agrave la creacuteation de valeur, est drsquoune grande complexiteacute ndash pour dire le moins. Le taux drsquoimposition ein eacuteteacute tellement aggraveacute que lrsquoappellation laquo de faveur raquo, si elle precircte agrave rire, ne fait plus rire personne. Seule la fiscaliteacute de la plus-Wert de cession reacutealiseacutee par le beacuteneacuteficiaire des des Bons de souscription de creacuteateurs drsquoentreprise (BSPCE) reste modeacutereacutee. Crsquoest agrave cet eacutetat de choses que le projet de loi Macron srsquoattaque, en reprenant les travaux drsquoun groupe de reacuteflexion meneacute par PME Finanzen und Frankreich Digitale agrave lrsquoissue des Assises de lrsquoEntrepreneuriat. Srsquoil est taketeacute en lrsquoeacutetat, les Bedingungen ouvrant la possibiliteacute pour une socieacuteteacute drsquoeacutemettre des BSPCE seront assouplies und le reacutegime fiscal des Handlungen gratuites sera suffisamment alleacutegeacute pour que les entreprises de croissance puissent lrsquoutiliser lorsque lrsquoeacutemission des BSPCE ne leur serait plus möglich. Plus preacuteciseacutement, une entreprise pourra attribuer des BSPCE aux dirigeants und salarieacutes de ses filiales, sous reacuteserve que la socieacuteteacute eacutemettrice deacutetienne au moins 75 du kapital de ses filiales, ce qui nrsquoest pas permis aujourdrsquohui. Les socieacuteteacutes creacuteeacutees agrave l39occasion d39une Konzentration, d39une Umstrukturierung, d39une Erweiterung ou d39une reprise d39activiteacutes präacuteexistantes pourront eacutemettre des BSPCE, sous reacuteserve du respekt d39un bestimmte nombre de Bedingungen. Cette Disposition supprimera une zone grise qui creacutee un risque fiscal particuliegraverement wichtig dans le cas de spin-off. Elle aurait, notamment, pour effet de permettre aux socieacuteteacutes absorbantes d39eacutemettre des BSPCE. Les-Aktionen gratuites au coeligur du dispositif Le reacutegime fiscal et social des actions attribueacutees gratuitement (dites quotAGAquot) selon les dispositions preacutevues aux Artikel L 225-197-1 agrave L 225-197-6 du Code de commerce tel que modifieacute par le projet de Loi serait le suivant: Alors qursquoune fois les AGA attribueacutees par lrsquoorgane compeacutetent, (i) les Aktionen ne devaient effectivement ecirctre eacutemises ou transfeacutereacutees qu39agrave l39expiration d39une peacuteriode, dite drsquo akquisition. De deux ans agrave compter de la date de deacutecision d39attribution des AGA et (ii) les Aktionen ainsi acquises devaient ecirctre conserveacutees Anhänger une seconde peacuteriode, dite de conservation. De deux ans agrave compter de la datum drsquoacquisition des AGA, sous le nouveau reacutegime les AGA pourraient ecirctre erhebt agrave l39expiration d39une peacuteriode d39un ein agrave compter de la date d39attribution par lrsquoorgane compeacutetent. La dureacutee cumuleacutee des peacuteriodes d39 Erwerb und Erhaltung der Handlungen ne pouvant ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, lrsquoorgane compeacutetent aurait le choix entre imposer deux peacuteriodes drsquo akquisition und de conservation drsquoun ein chacune ou une peacuteriode drsquo erwerb de deux ans sans peacuteriode de conservation. La socieacuteteacute eacutemettrice ne serait plus redevable d39une Beitrag patronale au taux de 30 mais au taux de 20. Cette Beitrag, calculeacutee sur la base de la juste valeur des Handelns, ne serait plus fällig agrave la Datum drsquoattribution des actions, que les Aktionen soient ou Non effeivement acquises, mais une fois les Aktionen erwerben. Si le beacuteneacuteficiaire d39AGA reacutealise toujours (i) un gewinnen d39akquisition eacutegal agrave la valeur de l39action agrave la date agrave laquelle les Aktionen sont effeivement acquises et (ii) une plus-value de cession eacutegale agrave la diffeacuterence entre le prix de vente des actions et Le gewinnen drsquoacquisition, alors que le gewinnen drsquoacquisition eacutetait taxeacute selon le reacutegime dit de faveur et que le gewinnen drsquoacquisition ressortait du reacutegime des plus-Werte, la plus-Wert de cession und le gewinnen d39akquisition seraient deacutesormais tous deux imposeacutes au baregraveme progressif de l39impocirct Sur le revenu La plus-Wert de cession pourrait beacuteneacuteficier d39un abattement dont le taux deacutependrait de la dureacutee de defektion des Handelns attribueacutees gratuitement. Dans le cas ougrave un peacuteriode de conservation de deux ans aurait eacuteteacute observeacutee, lrsquoabattement serait ainsi eacutegal agrave 50, Le taux de la Beitrag salariale (10) assise sur le gewinnen drsquoacquisition demeure sans änderung tout comme le gewinnen reacutealiseacute par le beacuteneacuteficiaire ne serait toujours Pas, sauf infraktion au reacutegime leacutegal, soumis aux cotisations de seacutecuriteacute sociale. La mort des Aktienoptionen konservieren les BSPCE et les Aktionen gratuites Il est toutefois bedauerlich que le reacutegime des Aktienoptionen nrsquoait pas eacuteteacute modifieacute. Pourquoi nrsquoecirctre pas alleacute jusqursquoau bout de la logique deacuteployeacutee dans ce volet du projet et ne pas avoir eacutetendu aux Aktienoptionen le beacuteneacutefice des ameacutenagements des Handlungen gratuites. Cela aurait ouvert aux socieacuteteacutes le choix entre deux outils nicht chacun reacutepond agrave des besoins particuliers et des Typen drsquointeacuteressement diffeacuterents. Ne pas le faire signe la mort des Aktienoptionen. Leurs thurifeacuteraires auront gagneacute pour de mauvaises raisons (la plus lächerlich est celle selon laquelle elle ne seraient pas taxeacutees, alors que le taux drsquoimposition maximale deacutepasse les 50 et atteint la stratosphegravere fiscale si auf y ajoute les preacutelegravevements sociaux dus agrave lrsquoeacutemission par la socieacuteteacute et Agrave la cession par le salarieacute). Neacuteanmoins, les BSPCE verront leur champ drsquoaction eacutelargi tout en conservant leur efficaciteacute, leur fiscaliteacute nrsquoeacutetant pas fonction de la dureacutee de dezidenz die Aktionen sous-jacentes. Les AGA pourront enfin ecirctre utiliseacutees par les socieacuteteacutes agrave croissance rapide et forte qui sont aujourdrsquohui le moteur de lrsquoemploi et poussent notre eacuteconomie vers une croissance retrouveacutee. Les Aktionen gratuites Gesicht aux Aktienoptionen Face aux Aktienoptionen, la Verteilung daings gratuites, rendue Möglicher par lamendement Balladur du 31 deacutecembre 2004, pourrait peut-ecirctre constuer une alternative. Le point sur ces deux outils de reacutemuneacuteration ergänzende avec deux avocats. Les Aktionen Gratuiten Elles ne prsentent aucun risque pour le salari et sont donc un vrai Bonus, contrairement aux stock-Optionen qui ne dgagent une valeur quen cas de hausse des cours boursiers. Annonces deux ans avant dtre attribues au salari, les Aktionen gratuites sont ensuite bloques deux annes supplmentaires avant dtre dfinitivement disponibles. Cest au terme de ces quatre annes que le salari peut alors les cder sil le souhaite. Avantage du dispositif. Le dtenteur ne sera auf der Welt. Et aucun Moment du processus il ne met la main la poche. Il peut savrer difficile, voire quasiment unmöglich dans une entreprise non cote, de revendre ses Aktionen. quot Celine Rang Les Aktionen gratuites sont taxes deux titres. Dabord sur le gewinnen dacquisition, hauteur de 41 (30 au titre des impts et 11 des prlvements sociaux), puis sur les plus-Werte ventuelles ralises lors de la cession, hauteur de 27. Celine Rang, avocate associe au Kabinett Bignon Lebray et Associs. Rappelle quil y a possibilit dimputer la moins-Wert de cession ventuelle sur le gewinnen dacquisition et dviter ainsi dtre impos sur la base dun gewinnen qui sest rduit. Auf vite donc toute perte, mme en cas de dgringolade du cours de laction. Un seul bmol, cocirct salari, lintrt du dispositif est fonction de la liquidit des Handelns. Et, dans certains cas, il peut savrer difficile, voire quasiment unmöglich dans une entreprise non cote, de revendre ses Aktionen rappelle lavocate. Autre Punkt, la possibilit sera offerte dutiliser les Aktionen gratuites pour alimenter un Plan dEpargne Entreprise (PEE). Les sommes verse seront alors exonres dimpts sur le revenu pour le salari, bedingung que ces Aktionen gratuites soient verteilt de faon homogne aux salaris de lentreprise. Les stock-Optionen Les stocks-Optionen ne sont pas un cadeau, mais einfachheit un tarif prfrentiel pour un achat diffr dactions. Il est donc tout fait möglich de ne rien gagner du tout Par ailleurs, die Besteuerung est diffrente. Si, au terme des quatre annes dindisponibilit, qui repreacutmitte le dlai minimaler lgal pour bnficier du rgime soziale und fiscal de faveur, le salari dcide dexercer ses Optionen und de revendre ses titres immdiatement, il naura en fait jamais t actionnaire de sa socit et naura Pris aucun risque financier Ses gewinnt dacquisition seront alors imposs 41 Si, au contraire, le salari dcide de garder ses Aktionen au moins deux ans au-del du dlai de quatre ans, il devient alors effectivement actionnaire und bnficie dun taux dimposition qui retombe 27. Les Aktionen Gratuiten Lentreprise dispose de deux modalits pour dbloquer des action gratuites. La premire consiste racheter des action et les redistribuer aux salaris. Elle ein un cot, mais les sommes dpenses sont dduites de lassiette fiscale. La seconde possibilit consiste mettre de nouveaux titres au travers düne augmentation de capital qui nengendre aucun cot associ lopration, autre quadministratif. Toutefois, si lopration semble transparente, elle entrane mcaniquement une verdünnung de capital et donc un cot direkt pour les actionnaires. Dans les deux cas, la lgislation fixe un plafond dission 10 du capital social de lentreprise. Enfin, si ces Aktionen gratuites sont verteilen de faon homogne aux salaris de lentreprise et quil existe un PEE, les sommes verse seront alors dductibles de limpt sur les socits. Mais dans ce cas, les Aktionen gratuites ne jouent plus aucun rle dans une politique salariale de diffrenciation. La vraie diffrence entre Aktionen gratuites et stock-Optionen se situe dans la philosophie de chacun des deux dispositifs. Seacutebastien Rodriguez Ein Gewinn quivalent pour le salari, le dispositif des Aktienoptionen oblige logiquement mettre plus de titres que le dispositif des action gratuites. Toutefois, alors que les Aktionen gratuites sont donnes, les stocks-Optionen sont vendues tarif prfrentiel. Ainsi, le cot final pour lentreprise Düne Aktion gratuite quivaut, par beispiel, la Verteilung de trois stock-Optionen qui bnficieraient dun rabais de 33. En-Schluss La vraie diffrence entre Aktionen gratuites et stock-Optionen se situe plutt dans la philosophie de chacun des deux dispositifs, explique Sbastien Rodriguez, avocat au Kabinett Bignon Lebray et Associs. Dans la plupart des cas, le mcanisme des stock-Optionen fonctionne comme une prime de rsultat avec une forte Kapitur fidliser les collaborateurs qui peuvent perdre leurs stock-Optionen en cas de dission ou de licenciement au cours des quatre annes dindisponibilitquot.
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